Retrouver un bénéficiaire d’assurance vie est une obligation légale complexe. Les solutions IDAIA combinent la puissance des données avec l’intelligence algorithmique en toute conformité réglementaire, pour vous aider à identifier rapidement les ayants droit.
Loi Eckert
Assurance vie : comment retrouver un bénéficiaire ou un héritier ?
Sous la loi Eckert, toute assurance vie non réclamée peut être considérée en déshérence. Identifier les bénéficiaires ou héritiers est une obligation pour les assureurs, qui doivent en parallèle pouvoir prouver leurs recherches.
Des solutions de plus en plus précises permettent d’accélérer ce processus tout en garantissant sa conformité.
Analyser par IA
Sous la loi Eckert, quand une assurance vie est-elle considérée en déshérence ?
Un contrat d’assurance vie est considéré comme étant en déshérence lorsqu’il n’est ni réclamé, ni versé aux bénéficiaires à l’échéance du contrat ou après le décès du souscripteur. La loi Eckert, entrée en vigueur en 2016, impose aux assureurs d’identifier ces cas dès qu’ils constatent l’inactivité prolongée d’un contrat ou l’absence de contact avec les ayants droit.
Le déclenchement de cette obligation est souvent lié à l’échéance du contrat ou au constat du décès du souscripteur. À compter de ce moment, un délai de 10 ans s’applique avant le transfert des fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La recherche active de bénéficiaires devient donc une priorité réglementaire pour limiter la déshérence.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie non réclamée ?
Beaucoup de bénéficiaires ignorent qu’un contrat d’assurance vie a été souscrit à leur nom. Pourtant, plusieurs outils existent aujourd’hui pour initier une recherche. Le dispositif officiel AGIRA permet à toute personne de déposer une demande qui sera transmise à l’ensemble des assureurs, ceux-ci disposant alors de 15 jours pour répondre.
Si un lien est confirmé avec un contrat en cours ou échu, l’organisme devra contacter le bénéficiaire et engager la procédure de versement. Passé 10 ans sans manifestation, les fonds sont transférés à la CDC, où ils peuvent encore être récupérés dans un délai de 20 ans via le service Ciclade.
Loi Eckert et recherche d’héritier, quelles obligations pour les assureurs ?
La loi Eckert impose aux assureurs de prouver qu’ils ont entrepris toutes les démarches nécessaires pour identifier les bénéficiaires ou héritiers d’un contrat. Cette obligation de recherche doit s’appuyer sur des méthodes fiables, traçables, conformes au RGPD, et les institutions sont tenues de pouvoir démontrer leur diligence en cas de contrôle ou d’audit.
Seulementr voilà, les recherches manuelles restent une méthode chronophage et incomplète. C’est pourquoi les acteurs du secteur s’appuient de plus en plus sur des solutions data externes, capables de recouper des milliers de sources rapidement (décès INSEE, fichiers électoraux, data de contact…) afin d’accélérer les démarches tout en fiabilisant les correspondances.
En effet, l’identification d’un héritier implique de maîtriser les croisements de données très verticalisés, mêlant informations d’état civil, signaux de décès, historiques de contact et données de localisation. C’est précisément sur ce terrain qu’intervient IDAIA, en proposant des solutions spécialisées conçues pour accompagner les acteurs de l’assurance dans la recherche conforme des bénéficiaires, tout en apportant un haut niveau de traçabilité et de sécurité juridique.
Nos équipes croisent des millions de signaux issus de sources de données officielles et privées pour fiabiliser chaque correspondance et documenter les démarches liées à la loi Eckert. Gagnez en efficacité en réduisant les délais, sécurisez naturellement vos obligations.
Délais réglementaires à connaître pour une assurance vie en déshérence
Les principaux délais définis par la loi Eckert sont les suivants :
- 10 ans après l’échéance du contrat ou le décès du titulaire, les fonds non réclamés sont transférés à la Caisse des Dépôts.
- Une fois transférés, les ayants droit disposent de 20 ans supplémentaires pour récupérer les sommes via le site Ciclade.
- Passé ce délai total de 30 ans, les capitaux deviennent définitivement propriété de l’État.
Le respect de ces délais n’est pas négociable pour les assureurs, d’une part pour des raisons légales, mais aussi pour préserver la confiance du grand public envers les pratiques de la profession.
Identifier un bénéficiaire avec les solutions IDAIA
Bénéficiez d’une technologie de matching propriétaire et d’outils de recherche multi-source permettant de réduire considérablement les délais de traitement, de limiter les transferts à la CDC, et de renforcer la conformité des opérations.
Recouper automatiquement des identités probables
La recherche automatique d’identités s’appuie aujourd’hui sur des algorithmes de reconnaissance et de rapprochement de données permettant de traiter des millions de combinaisons en quelques secondes. Ces systèmes comparent des éléments clés comme le nom, la date de naissance, les adresses historiques et les liens familiaux pour identifier des correspondances plausibles dans des bases multi‑sources. Cette approche réduit significativement la charge manuelle tout en améliorant la précision, ce qui est particulièrement utile lorsque les documents du titulaire manquent ou sont incomplets.
Localiser les bénéficiaires ou héritiers potentiels
Localiser un bénéficiaire nécessite la combinaison de données publiques, privées et comportementales, comme les registres d’état civil, les bases de contacts actualisées, les données de mobilité ou encore les sources sociales vérifiées. Des outils avancés utilisent des techniques de géocodage, de validation d’adresse et des API spécialisées pour déterminer où une personne est susceptible de résider ou d’avoir été active récemment. Cette localisation fine facilite non seulement la prise de contact, mais elle augmente aussi les chances de retrouver un ayant droit avant le transfert de fonds à la Caisse des Dépôts.
Valider la bonne correspondance avec les profils recherchés
La validation de correspondance dépasse la simple similitude de noms : elle combine des critères de cohérence contextuelle (liens familiaux, cohérence chronologique, historique administratif) pour réduire les faux positifs. Des méthodologies issues des sciences des données utilisent des scores de confiance et des matrices probabilistes pour mesurer le degré de certitude qu’un profil correspond à la personne recherchée. Cela permet aux équipes juridiques et de conformité de présenter des résultats traçables et robustes, indispensables en cas de contrôle réglementaire ou d’audit interne.
Constituer des dossiers de preuve exploitables en cas de contrôle
Dans un contexte réglementaire strict comme celui de la loi Eckert, il ne s’agit pas seulement de trouver un bénéficiaire, mais d’attester des démarches entreprises de manière irréfutable. Les outils modernes permettent de documenter chaque étape (source consultée, algorithme utilisé, horodatage de recherches) pour constituer des dossiers de preuve exploitables, y compris dans les échanges avec des auditeurs ou des régulateurs. Cette traçabilité réduit les risques de contestation et fournit un cadre sécurisé pour justifier la conformité des processus internes.
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