Loi Eckert
Compte bancaire inactif : Comment récupérer ou restituer les fonds ?

Compte inactif Loi Eckert : que dit la réglementation ?

Adoptée en 2014 et entrée en vigueur en 2016, la loi Eckert encadre le traitement des comptes inactifs et des contrats d’assurance vie non réclamés. Elle impose aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurance d’identifier, notifier, tracer et transférer les avoirs qui n’ont pas fait l’objet de mouvement ou de contact depuis un certain temps.

L’objectif de ce texte est de protéger les titulaires ou leurs ayants droit en facilitant la restitution des fonds oubliés, et de renforcer la transparence du système bancaire. En cas de manquement, les sanctions peuvent inclure des audits renforcés, des amendes administratives, voire une mise en cause de la responsabilité juridique de l’établissement.

La loi Eckert s’inscrit dans une logique de conformité au sein de laquelle la capacité à prouver ses démarches est aussi importante que les démarches elles-mêmes. Les obligations de déclaration, de conservation et de transfert des fonds vers la Caisse des Dépôts font désormais partie des attendus supervisés par l’ACPR.
 

Quand un compte bancaire devient-il inactif selon la Loi Eckert ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert impose aux établissements bancaires d’identifier et de traiter les comptes inactifs.

Un compte est considéré comme inactif lorsque deux conditions sont réunies :

• Aucune opération n’a été enregistrée pendant 12 mois consécutifs (hors prélèvements bancaires ou versements automatisés).
• Et aucun contact n’a été établi entre la banque et le titulaire, son représentant légal ou ses ayants droit durant cette même période.

Pour les produits d’épargne réglementée (livret A, LDD, PEL…) : le délai d’inactivité est porté à 5 ans, afin de tenir compte d’un fonctionnement impliquant moins d’interactions.

En cas de décès du titulaire : le délai de 12 mois court à compter de la date de décès, sauf si un ayant droit se manifeste entre temps, notamment dans le but de récupérer les fonds.

La réglementation d’ensemble s’applique à tous types de comptes, qu’il s’agisse de compte courant, livret, plan d’épargne, compte titres, compte joint… Elle constitue un pilier du dispositif Eckert et conditionne les démarches de restitution des avoirs aux ayants droit.

Avec la Loi Eckert, qu’advient-il des comptes inactifs et des fonds oubliés ?

Une fois le statut d’inactivité confirmé selon les critères réglementaires, la loi Eckert impose aux établissements bancaires d’informer le titulaire ou ses ayants droit dans un délai de 6 mois. Sans manifestation de leur part pour récupérer les fonds, ces derniers sont conservés par l’établissement pour une période de 10 ans, tout en étant dûment identifiés et suivis.

Passé ce délai, les avoirs doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette étape marque la fin de la gestion active par l’établissement bancaire. La CDC conserve ensuite ces fonds pendant 20 ans supplémentaires, période durant laquelle les ayants droit peuvent encore les réclamer. À l’issue de ces 30 années cumulées, les montants non réclamés sont définitivement reversés à l’État.

La loi Eckert impose une traçabilité stricte de l’ensemble de ces opérations : détection, notification, conservation, transfert. Ces obligations documentées doivent pouvoir être justifiées en cas de contrôle ou de litige, d’où l’importance d’un pilotage rigoureux et d’outils adaptés pour les équipes conformité et risques.

Comment récupérer (ou restituer) les fonds d’un compte en déshérence ?

La restitution des fonds issus d’un compte inactif obéit à un processus strict défini par la loi Eckert. Si le titulaire ou ses ayants droit se manifestent pour récupérer les fonds avant le transfert des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’établissement bancaire peut procéder au versement après vérification de l’identité et des droits. Une fois les fonds transmis à la CDC, les bénéficiaires disposent encore de 20 ans pour déposer une demande officielle, accompagnée des pièces justificatives requises.

Pour les banques, l’enjeu est d’éviter ces transferts coûteux et sensibles en agissant en amont. Il s’agit de réactiver les comptes via la détection d’activité ou l’identification proactive des bénéficiaires légitimes. L’exploitation de données enrichies, le croisement d’informations patrimoniales, ainsi que l’automatisation des rapprochements permettent d’accélérer le traitement tout en réduisant les risques juridiques. C’est aussi une belle opportunité d’améliorer l’expérience client sur ces sujets complexes.
 
 

Identifier les titulaires ou ayants droit d’un compte bancaire inactif

L’identification des bénéficiaires légitimes constitue l’étape la plus critique dans le traitement d’un compte bancaire inactif. Lorsque les informations détenues par les banques se révèlent être incomplètes, obsolètes ou non structurées, la prise de contact devient délicate. Or, sans rapprochement précis avec des données actualisées, le risque de non-restitution demeure élevé.

Pour remédier à cela, IDAIA propose aux établissements bancaires de s’appuyer sur des solutions de data enrichment et des processus de croisement intelligent de sources externes (bases INSEE, fichiers décès, annuaires professionnels, données fiscales…). Ces technologies proriétaires permettent de retrouver des héritiers indirects puis d’actualiser leurs coordonnées, afin de sécuriser la restitution des fonds et de limiter les transferts vers la CDC.
 
 

Compte inactif et Loi Eckert, quels risques pour les établissements bancaires ?

En tant qu’autorité de supervision, L’ACPR contrôle le respect des obligations légales comme la détection des comptes inactifs, l’information des clients, la conservation des avoirs, ou encore le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts dans les délais impartis. La non-conformité au dispositif Eckert expose les établissements bancaires à des sanctions administratives, et peut aller jusqu’à la mise en cause juridique.

Mais c’est aussi l’image de marque et la relation client qui sont en jeu. Une mauvaise gestion des comptes dormants peut générer des réclamations, des litiges ou des médiatisations sensibles, en particulier lorsqu’il s’agit de fonds non restitués à des ayants droit.

En l’absence de processus automatisé et documenté, les équipes conformité sont contraintes à des traitements manuels chronophages, peu fiables, et difficilement auditables. L’investissement dans des solutions de pilotage de l’inactivité et d’identification enrichie devient alors un levier à la fois défensif (conformité) et offensif (efficacité opérationnelle, satisfaction client).
 
 

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