L’établissement dispose de 15 jours après réception d’un avis de décès et des coordonnées des bénéficiaires pour effectuer la demande des justificatifs destinés à régler les sommes dues. Puis à réception de ces documents, le délai réglementaire pour le versement des fonds est de 30 jours. La loi PACTE de 2019 prévoit des pénalités applicables dans le cadre du non-respect de ces délais.
Loi Eckert
Rechercher les bénéficiaires d’assurance vie en déshérence ou de compte bancaire inactif
La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie non réglés, impose aux acteurs du secteur banque et assurance de retrouver les titulaires, bénéficiaires et héritiers des fonds en vue de limiter au maximum les situations de déshérence.
Expert en solutions data contextuelles, IDAIA met à disposition des professionnels un service de recherche des bénéficiaires fiable et précis (particuliers ayants droit). Ce dispositif, qui facilite et accélère largement l’identification des personnes physiques, offre une alternative efficace pour libérer les établissements des processus de recherche fastidieux désormais avantageusement remplaçables.

Quels sont les enjeux de la loi Eckert ?
Avant l’obligation légale édictée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) à travers la loi Eckert de 2014 entrée en vigueur en 2016, certains comptes bancaires ou contrats d’assurance vie étaient oubliés par leurs titulaires au fil du temps. Lorsque ceux-ci venaient à décéder, il arrivait que les héritiers ne connaissent tout bonnement pas l’existence desdits capitaux qui étaient alors conservés par les établissements détenteurs, en maintenant le prélèvement des frais de gestion.
Depuis la loi Eckert, les établissements bancaires ainsi que les compagnies d’assurances ou mutuelles sont tenus de recenser annuellement les contrats d’assurance vie en déshérence et autres comptes bancaires inactifs, afin de procéder à l’identification des bénéficiaires pour faire valoir leurs droits. La recherche et la reconnaissance des individus, assurés ou héritiers, est à la charge exclusive de l’établissement concerné.
Assurance vie en déshérence et loi Eckert
Un contrat d’assurance vie en déshérence est une assurance vie arrivée à échéance, ou pour laquelle le souscripteur est décédé, mais dont le capital n’a pas été réglé au(x) bénéficiaire(s). D’où l’appellation de « contrat non réglé » souvent attribué dans ce type de circonstances : assurance vie, mais aussi épargne retraite, assurance obsèques… L’adoption de la loi Eckert permet de mieux considérer les différents cas de déshérence.
Si toutefois il reste exceptionnellement impossible de retrouver le titulaire du contrat ou ses descendants héritiers à l’issue d’une période de 10 ans, l’organisme bancaire ou la compagnie d’assurance devra transférer le capital à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Après 20 années supplémentaires, les avoirs non réclamés seront définitivement versés à l’État.
A noter que les fonds devront être revalorisés au moins à taux légal, soit jusqu’au versement vers les bénéficiaires dans le cas où ceux-ci sont identifiés, soit jusqu’au dépôt à la CDC au terme des 10 ans.
La solution déshérence IDAIA :
Identification de personnes physiques, recherche d’héritiers, localisation d’individus et traitement de la déshérence :
- pour les compagnies d’assurance
- pour les acteurs du secteur bancassurance et prévoyance
- pour les offices notariaux
- pour les cabinets de généalogie
- pour les enquêtes civiles
Le cas des comptes bancaires inactifs
Un compte épargne est déclaré inactif lorsque 5 années se sont écoulées sans que le titulaire ne réalise aucune opération ni ne se connecte à son compte.
Un compte courant est considéré comme inactif lorsqu’une année complète s’est écoulée dans les mêmes conditions.
Comme pour les contrats d’assurance en déshérence, après 10 ans d’inactivité sans identification possible des bénéficiaires ou malgré les courriers de rappel de l’établissement aux ayants-droit, les avoirs seront déposés à la CDC. Quelques variations cependant : ce délai est prolongé à 20 ans pour un PEL, mais ramené à 3 ans si le titulaire d’un compte inactif est décédé.
La solution compte inactif IDAIA :
Notre expertise en identification de personnes physiques, recherche d’héritiers et localisation d’individus grâce aux données :
- pour les banques
- pour les acteurs de l’épargne et de l’épargne retraite
- pour les notaires
- pour les cabinets de généalogie
- pour les enquêteurs civils

Au fil des ans, déménagements, décès et changements de coordonnées rendent difficile toute prise de contact avec les intéressés. Faute d’actualisation, les informations nécessaires pour retrouver les ayants-droit des comptes ou assurances vie non réclamées s’avèrent souvent insuffisantes, voire erronées.
Comment rechercher les bénéficiaires, héritiers et ayants-droits avec succès ?
Les démarches de recherche des bénéficiaires réalisées par les établissements eux-mêmes peuvent devenir chronophages dans de nombreuses situations. Habituellement, ces missions d’investigation sont alors redirigées vers des services externes tels qu’enquêteurs, archives des collectivités territoriales, généalogistes, impliquant par là même une notion de coût non négligeable.
En interrogeant de manière centralisée, automatique et flexible des milliards de données disséminées à travers les différents systèmes d’informations officiels et/ou légaux nationaux, la solution du groupe IDAIA permet un gain de temps réellement conséquent. Tout en garantissant une précision exemplaire des réponses, associée à un coût de requêtage dérisoire.
Avantages de notre solution de recherche et d’identification des bénéficiaires
- Accès privilégié aux 45 millions d’individus de l’entrepôt de données du Groupe IDAIA
- Accès aux 21 millions d’individus, issus de la Base Nationale des Changements d’Adresse (BNCA), ayant déménagé sur les 5 dernières années, avec leurs nouvelles adresses
- Exploitation du Registre National d’Identification des Personnes Physiques régulièrement mis à jour par l’INSEE depuis 1973, qui recense les personnes décédées (RNIPP)
- Solution d’enrichissement en points de contact basée sur des méthodes de comparaison sur mesure et 100% adaptables
- Flux retour à façon (structure et données) pour une exploitation directe et sans contrainte par la DSI et/ou le Métier
- Un coût au point de contact utile particulièrement réduit par rapport aux coûts générés par un enquêteur
- Cycles de traitement courts (± 5 jours ouvrés) quelque soit le volume à traiter
- Expertise associée à 30 ans d’expérience des données issues des différents S.I de bancassureurs
- Des process éprouvés, des résultats avérés
- Un audit gracieux de vos données pour évaluer les potentiels retrouvés
Faites appel à l’expertise IDAIA autour des données du secteur bancaire
Nous nous positionnons en tiers de confiance numérique : aucune sous-traitance, sécurité des données garantie (label Privacy Protection Pact), déontologie et respect de la législation en vigueur, expertise reconnue avec plus de 30 ans d’expérience data.
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