Déshérence : enjeux et cadre légal selon la loi Eckert

Comprendre la notion de déshérence : définition juridique

Sur le plan juridique, la déshérence désigne une situation dans laquelle un bien ou un actif se trouve sans titulaire ou sans bénéficiaire identifiable, soit parce qu’aucun héritier n’est connu, soit parce que les démarches entreprises n’ont pas permis de les localiser. Cette notion s’applique à différents domaines du droit, mais prend une dimension spécifique lorsqu’elle concerne des avoirs financiers, soumis à des obligations strictes de gestion et de restitution.

Contrairement à une simple inactivité, la déshérence traduit une rupture durable du lien juridique entre l’actif et son bénéficiaire potentiel. Elle intervient généralement à l’issue de recherches infructueuses et implique, pour les établissements concernés, un devoir renforcé de justification et de traçabilité. C’est cette qualification juridique qui fonde ensuite l’application des dispositifs réglementaires, notamment ceux prévus par la loi Eckert pour les comptes bancaires et les contrats d’assurance.
 
 

Comment la loi Eckert encadre les situations de déshérence ?

La loi Eckert a été mise en place pour éviter la conservation prolongée d’avoirs non réclamés et encadrer strictement les situations de déshérence dans les secteurs bancaire et assurantiel. Elle définit un cadre réglementaire commun imposant aux établissements financiers d’identifier ces situations, d’en assurer le suivi et de garantir une information appropriée des bénéficiaires potentiels dans un objectif de protection des ayants droit et de transparence du système financier.

Ce dispositif repose sur une obligation renforcée de recherche et de traçabilité. Les établissements doivent être en mesure de démontrer les démarches entreprises pour identifier ou contacter les bénéficiaires légitimes avant tout transfert des avoirs vers la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), tiers de confiance chargé de leur conservation. Le respect de ces exigences conditionne la sécurisation juridique des établissements et limite les risques réglementaires associés aux situations de déshérence.
 

En pratique, le cadre posé par la loi Eckert implique notamment :

• La formalisation de processus internes dédiés, permettant de traiter les situations de déshérence de manière homogène, reproductible et auditables dans le temps.
• L’exploitation de sources d’information fiables et actualisées, afin d’améliorer la qualité des recherches et de limiter les situations de non-identification par défaut.
• La conservation de preuves opposables, incluant les actions menées, les décisions prises et les éléments ayant conduit à la qualification en déshérence.
• Une coordination accrue entre métiers, notamment entre conformité, juridique, data et opérations, pour sécuriser les parcours de traitement.
• L’anticipation des contrôles et réclamations tardives, en garantissant la capacité à reconstituer l’historique complet d’un dossier plusieurs années après les faits.

Les spécificités de l’assurance vie en situation de déshérence

L’assurance vie présente des mécanismes particuliers qui exposent plus fréquemment les contrats à des situations de déshérence. Le capital n’est pas automatiquement rattaché à un titulaire identifiable mais à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, dont les informations peuvent être incomplètes, imprécises ou devenues obsolètes au fil du temps.

Cette configuration rend la restitution des capitaux plus complexe. L’absence de manifestation des bénéficiaires, combinée à des clauses mal renseignées ou non mises à jour, constitue l’un des principaux facteurs de déshérence des contrats d’assurance vie. La difficulté ne réside pas dans le transfert des fonds mais dans l’identification fiable de leur destinataire légitime.

Face à ces enjeux, la loi Eckert impose aux assureurs une obligation renforcée de recherche justifiable et traçable. La capacité à démontrer les démarches entreprises pour retrouver les bénéficiaires devient déterminante avant toute qualification en déshérence et, le cas échéant, avant le transfert des capitaux non réclamés vers la Caisse des Dépôts.
 
 

Déshérence et comptes bancaires, faire le lien avec la notion d’inactivité

La déshérence des comptes bancaires s’inscrit dans la continuité d’une phase d’inactivité prolongée. Un compte est d’abord qualifié d’inactif au regard de critères réglementaires précis, avant de pouvoir basculer en situation de déshérence lorsque les démarches engagées n’ont pas permis d’identifier ou de contacter un titulaire ou des ayants droit légitimes.

Il convient toutefois de distinguer clairement ces deux notions. L’inactivité repose sur des critères temporels et factuels, tandis que la déshérence traduit une impossibilité durable de restitution des avoirs. Tous les comptes inactifs ne sont donc pas en déshérence. Cette articulation impose aux établissements une gestion progressive et documentée, fondée sur la traçabilité des recherches et l’exploitation de données fiables afin de sécuriser juridiquement le traitement des comptes concernés.

Déshérence successorale et absence d’héritier identifié

Dans un contexte successoral, la déshérence intervient lorsque l’identification des héritiers se révèle impossible ou inaboutie malgré l’existence d’un patrimoine à transmettre. Cette situation peut découler de successions anciennes, de ruptures familiales, de mobilités géographiques ou de documents successoraux incomplets, sans pour autant remettre en cause l’existence potentielle de droits.

Pour les établissements financiers, ces configurations créent une zone d’incertitude prolongée. Les avoirs restent juridiquement immobilisés tant qu’aucun ayant droit ne peut être formellement reconnu, ce qui complexifie leur gestion comptable et réglementaire. L’enjeu n’est pas tant l’absence d’héritier que l’impossibilité de qualifier juridiquement un bénéficiaire dans des délais compatibles avec les obligations légales.

Dans ces situations complexes, l’enjeu réside dans la capacité à fiabiliser et accélérer l’identification des héritiers potentiels. IDAIA proposent des solutions s’appuyant sur le croisement de données enrichies ainsi que sur des méthodes de rapprochement par IA. Ces outils sont conçus pour aider les établissements à qualifier les ayants droit, documenter les recherches menées et sécuriser le traitement des avoirs concernés dans un cadre conforme et traçable.
 
 

Pourquoi la déshérence représente un enjeu majeur pour les établissements ?

La déshérence engage directement la responsabilité juridique et réglementaire des établissements. Une gestion insuffisamment documentée ou des démarches de recherche jugées incomplètes peuvent exposer à des remises en cause lors de contrôles, à des contentieux avec des ayants droit ou à des sanctions administratives. La capacité à démontrer, a posteriori, la réalité et la proportionnalité des actions menées constitue un élément central de sécurisation juridique.

Au-delà de ce risque légal, la déshérence révèle des enjeux structurels de pilotage et de gouvernance de la donnée. L’absence de consolidation des informations, la fragmentation des sources ou l’obsolescence des référentiels compliquent la traçabilité des décisions et fragilisent les processus internes. Dans un contexte de renforcement des exigences de transparence et de contrôle, la maîtrise de ces situations devient un facteur déterminant de crédibilité institutionnelle et de gestion du risque à long terme.

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