Loi Eckert :  maîtrisez vos obligations en toute simplicité ! 

Notre expertise

Qu’est-ce que la loi Eckert ? 

Adoptée le 13 juin 2014, la loi Eckert vise à renforcer la protection des titulaires de comptes bancaires, d’assurances-vie ou de produits financiers inactifs. 

Elle impose notamment : 

• L’identification et la traçabilité des comptes inactifs 

• Une obligation de recherche des ayants droit 

• Le transfert des avoirs non réclamés à la Caisse des Dépôts après 10 ans d’inactivité (ou 3 ans en cas de décès) 

La loi Eckert s’applique aussi bien aux établissements bancaires, assureurs, mutuelles… qu’à toute structure gérant des actifs ou des fonds pour des tiers. 

Pourquoi c’est un enjeu data ? 

La conformité à la loi Eckert repose sur une bonne gestion des données clients : 

• Identité, date de naissance, adresse, statut… 

• Date de dernière activité 

• Historique des interactions 

• Suivi des décès ou successions 

C’est un véritable projet data : fiabilisation des bases, rapprochement d’informations, détection de signaux faibles… 

Les conséquences pour les entreprises 

•  Obligation de traçabilité : identifier les comptes inactifs ou sans contact depuis plus d’un an 

• Archivage rigoureux : conserver et centraliser les informations utiles à la recherche des bénéficiaires 

• Sanctions : manquement à la loi Eckert = amende de 1500€ par compte non déclaré (pouvant aller jusqu’à 10 000€ si le compte est dans un Etat qui n’a pas conclu de convention avec la France) 

• Transfert de fonds : tout avoir non réclamé est versé à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans 

Quelques chiffres clés 

• + de 100 millions d’amendes infligées par l’ACPR depuis la loi 

• 6,5 Mds € d’avoirs non réclamés gérés par la Caisse des Dépôts en 2023 

• Plus de 10 millions de comptes bancaires inactifs identifiés depuis l’application de la loi 

• Moins de 20 % des fonds transférés sont réclamés par les ayants droit